EXONERATION DE LA CFE POUR LES DISQUAIRES INDEPENDANTS

EXONERATION CFE POUR LES DISQUAIRES INDEPENDANTS
Pour ceux qui n’ont pas eu l’info, nous vous re-communiquons les démarches à suivre pour la demande d’exonération de la CFE.
Pour 2017 il est trop tard mais pour 2018 la demande devra être faites avant le 3 mai 2017.
Attention cette exonération se vote commune par commune, elle reste donc au bon vouloir de votre mairie.
Pour la demander se rapprocher de votre centre des impôts:
– Télécharger et remplir le document CERFA n°1447-C-SD (qui n’est pas à jour pour le moment)
> https://www.impots.gouv.fr/…/1447-c…/2016/1447-c-sd_1529.pdf
– L’accompagner d’une lettre qui précise que la loi du 29.12.16 n°1464M institue une exonération de CFE pour votre activité et demander si vous pouvez en bénéficier.
“Rappel du texte : Article 1464 M III
III.-Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 21 janvier 2017 afin d’instituer l’exonération prévue à l’article 1464 M du même code pour les impositions dues à compter de 2017.
IV.-Pour l’application du III de l’article 1464 M du code général des impôts et par dérogation à l’article 1477 du même code, les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération dès l’année 2017 en adressent la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 28 février 2017.
A défaut de demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2017.
Les contribuables concernés pourront cependant bénéficier de l’exonération à compter de 2018 s’ils en font la demande dans les délais prévus à l’article 1477 du code général des impôts, soit pour 2018 le 3 mai 2017 au plus tard.”

COMMENT ADHERER AU GREDIN

Voici les critères pour adhérer et devenir un membre actif du Syndicat GREDIN:

  • être constitué en société ou en entreprise
  • avoir comme objet principale la vente de disques ou le code NAF 4763Z
  • avoir un magasin ouvert plus de 6 mois dans l’année.
  • pour les concepts store, la place dédiée à la vente de disques doit représenter au moins la moitié de la surface de vente.
  • être un magasin indépendants, c’est à dire un magasin dont le capital n’excède pas 30% des fonds qui proviennent, directement ou indirectement, d’une société multinationale.

Si vous correspondez à ces critères, téléchargez votre bulletin d’adhésion ICI et renvoyez le nous accompagné de votre Kbis et d’un chèque de 10€ à l’ordre de Syndicat GREDIN à : GREDIN 4 bis rue Richard Lenoir 75011 PARIS.

INFOS PRATIQUES

Nous écrire à:

SYNDICAT GREDIN

4 bis rue RICHARD LENOIR

75011 PARIS

Par téléphone:

Yves Plouhinec – PARIS Trésorier 06 48 36 62 07

Nicolas LEGOURRIEREC – PARIS Secrétaire 07 81 37 60 50

Julie DAVID – PARIS –  Présidente. 06 29 12 11 43

Adresse email : contact@gredin.fr

Notre page Facebook

Vous pouvez télécharger nos statuts ICI.

 

 

 

CREATION DU SYNDICAT DES DISQUAIRES INDEPENDANTS FRANCAIS

COMMUNIQUE DU SYNDICAT DES DISQUAIRES INDEPENDANTS FRANÇAIS : GREDIN

Nous sommes heureux de vous annoncer la naissance du syndicat GREDIN (groupement des disquaires indépendants nationaux). Le GREDIN est un syndicat professionnel régi par les lois en vigueur conformément au Titre 1 du livre IV du Code du Travail, dont les statuts ont été déposés en mairie de Paris le 9 février 2017.

Ce syndicat, créé par des disquaires indépendants pour les disquaires indépendants, a pour objet de constituer une représentation officielle de la profession de disquaire auprès des pouvoirs publics, des organes consultatifs, des métiers et de toutes les organisations professionnelles nationales et internationales de la chaîne du disque.

Il se propose notamment :

–          D’œuvrer au sens large à la promotion et au lobbying de la profession.

–          De représenter la profession auprès des institutions, des associations, des politiques, des médias et du public.

–          D’organiser, d’étudier et de protéger les intérêts professionnels économiques et moraux, nationaux et internationaux de la profession.

–          De combattre pour assurer aux disquaires indépendants les conditions économiques les meilleures, notamment auprès des fournisseurs.

–          De créer des liens forts et durables entre les disquaires membres pour un dialogue et une coopération permanente.

–          De valoriser le réseau de disquaires indépendants.

Nous invitons tous nos confrères disquaires à adhérer au GREDIN et à participer à la construction de notre feuille de route 2017.

Les adhésions se font jusqu’au 30 avril et le montant de la cotisation pour l’année  2017 est fixé à 10€.

Le Conseil d’Administration sera constitué de 12 membres élus par les membres actifs. Nous invitons tous ceux qui adhéreront à se présenter pour faire parti du Conseil d’Administration du GREDIN dont les élections se tiendront au mois de juin 2017.

Le bureau provisoire est aujourd’hui constitué de :

Julie DAVID Président (disquaire Le WALRUS, PARIS),

Nicolas LEGOURRIEREC Secrétaire (disquaire MUSIC FEAR SATAN, PARIS)

Yves PLOUHINEC trésorier (disquaire HANDS & ARMS, PARIS).

Vous trouverez ci-après :

–          Les statuts du syndicat

–          Le formulaire d’adhésion 2017

Nous espérons que vous serez nombreux à nous rejoindre dans cette aventure et nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Amicalement

Syndicat GREDIN