EXONERATION DE LA CFE POUR LES DISQUAIRES INDEPENDANTS

Pour ceux qui n’ont pas eu l’info, nous vous re-communiquons les démarches à suivre pour la demande d’exonération de la CFE.
Pour 2018 il est trop tard mais pour 2019 la demande devra être faites avant le 3 mai 2019.

Attention cette exonération se vote commune par commune, elle reste donc au bon vouloir de votre mairie.

Pour la demander se rapprocher de votre centre des impôts:

– Télécharger et remplir le document CERFA n°1447-C-SD (qui n’est pas à jour pour le moment)
> https://www.impots.gouv.fr/…/1447-c…/2016/1447-c-sd_1529.pdf
– L’accompagner d’une lettre qui précise que la loi du 29.12.16 n°1464M institue une exonération de CFE pour votre activité et demander si vous pouvez en bénéficier.

« Rappel du texte : Article 1464 M III

III.-Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 21 janvier 2017 afin d’instituer l’exonération prévue à l’article 1464 M du même code pour les impositions dues à compter de 2017.

IV.-Pour l’application du III de l’article 1464 M du code général des impôts et par dérogation à l’article 1477 du même code, les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération dès l’année 2017 en adressent la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 28 février 2017.

A défaut de demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2017.

Les contribuables concernés pourront cependant bénéficier de l’exonération à compter de 2018 s’ils en font la demande dans les délais prévus à l’article 1477 du code général des impôts, soit pour 2018 le 3 mai 2017 au plus tard. »